Que se passe-t-il si je dépose un dossier de surendettement ?

Vous n’arrivez plus aujourd’hui à gérer votre budget ni à rembourser vos dettes ! Peut-être avez vous des loyers en retard, des fins de mois très difficiles, des crédits trop lourds. Vous n’arrivez pas à rembourser les crédits et cela vous empêche de vivre. Des huissiers vous contactent, des rejets de chèque ou des refus de prélèvements s’accumulent, des frais bancaires augmentent… De toute évidence vous êtes surendetté.

Vous songez à déposer un dossier de surendettement, c’est sûrement la meilleure solution, mais vous vous demandez ce qu’il va se passer pour vous…

Qui est informé du dépôt d’un dossier de surendettement ?

Vous avez décidé de déposé un dossier de surendettement mais vous vous demandez qui va en être informé ? Votre employeur ? La banque ? Les voisins…

Au moment du dépôt initial du dossier de surendettement seule la commission de surendettement (qui est une émanation de la Banque de France) est informée de la démarche. Après instruction et acceptation du dossier et de sa recevabilité, la commission de surendettement va alors informer tous les créanciers. Les personnes et organismes auxquels vous devez de l’argent seront alors mis au courant de l’existence de ce dossier.

Il s’agit des personnes ou organismes que vous avez déclaré dans le dossier. Tous les organismes de crédit vont être informés. Si vous avez déclaré une dette de loyer ou un découvert dans votre banque votre bailleur ou votre banque vont en être informé.

Au cas où vous déclarez une dette familiale, la personne qui vous a prêté de l’argent en sera informée. Si vous ne souhaitez pas qu’elle en soit avisée, il ne faut pas la déclarer dans le dossier. Etant donné que la famille fait parti des créanciers non prioritaires et que souvent ils ne seront pas pris en compte dans le plan de remboursement, il vaut peut-être mieux vous arranger avec eux.

Votre employeur ne sera pas informé de ce dépôt de dossier en particulier. Cependant il aura bien sûr connaissance des saisies sur salaire qui seraient faites.

Relation avec la banque

Il faut savoir que si vous déposez un dossier de surendettement, cela n’engendre pas le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire.  En somme, vous ne serez pas « Interdit Bancaire » et pourrez conserver un compte avec une carte de crédit.

Vous ne serez pas inscrits, du fait du dossier de surendettement, au FCC ( Fichier Central des Chèques), car ce fichier ne gère que les chèques impayés.

Par contre vous serez inscrit au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) et donc comme pour tous les inscrits vous ne pourrez plus faire de crédit.

Bon à savoir pour les relations futures avec votre banque

Avant le dépôt du dossier de surendettement, vous étiez à découvert. Aussitôt votre dossier recevable, votre découvert est considéré comme une dette. Au même titre que les autres dettes, il est inclus dans la procédure de surendettement. De ce fait, votre compte bancaire repart sur de nouvelles bases.

Par ailleurs, votre banque a l’interdiction de prélever des frais sur les rejets de prélèvements postérieur à la notification de la décision de recevabilité.

Rien dans les textes n’oblige votre banque à supprimer vos moyens de paiement (chéquier, carte.. ) cependant si votre banque le fait, elle doit vous proposer en échange un nouveau contrat qui a été mis en place pour les personnes en situation financière difficile :  « l’offre spécifique ».

Les emprunts solidaires

ATTENTION : Il faut savoir qu’en cas d’emprunt souscrit avec une autre personne, si vous déposez un dossier de surendettement seul, le créancier pourra demander au co-emprunteur le paiement du crédit.

Même en cas de divorce, le créancier conserve ses recours contre les deux emprunteurs. Le mécanisme s’applique également si vous êtes caution.

Déblocage de votre épargne

Lorsque vous disposez d’une épargne salariale, vous pouvez saisir la commission pour demander le déblocage anticipé de tout ou partie de votre épargne. Cela vous permettra de diminuer votre dette ou vous aidera à payer votre plan de remboursement.

Relation avec vos créanciers

Durée du plan de surendettement

A compter du 01/07/2016, pour les dossiers recevables et si vous n’êtes pas propriétaire, la durée maximale du plan de surendettement est de 7 ans.

Pendant cette période, un montant minimum dit « reste à vivre » sera calculé par la commission de la Banque de France. Au delà de cette somme, un  plan de remboursement de vos dettes sera établi. Il vous précisera les dettes et les échéances que vous devrez rembourser.

La durée du plan peut parfois être supérieure à 7 ans, dans 2 cas :

• remboursement de prêts destinés à financer la résidence principale et éviter la vente immobilière.
• plan de remboursement de la totalité de la dette en évitant la vente de la résidence principale.

A l’issue de ce plan, et s’il a été respecté, les dettes qui n’auraient pu être remboursées seront effacées. N’hésitez pas à vous faire aider par un Accompagnateur Social Budgétaire de votre département pour réapprendre à gérer votre budget.

Quel créancier rembourser ?

Une fois le dossier recevable, c’est la commission de surendettement qui décide des créanciers prioritaires et des montants à rembourser.

Cependant, d’une façon générale et avant même le dépôt du dossier, nous vous recommandons de payer en priorité :

• les assurances car il est très difficile de retrouver un assureur si vous arrêtez de les payer,
• le loyer pour ne pas vous faire expulser,
• les fournisseurs d’eau, de gaz et d’énergie…

C’est vous qui décidez des factures à payer et pas votre banque. Les frais de rejets peuvent vite devenir très importants. Si vous souhaitez arrêter un prélèvement écrivez le à votre banque, prenez votre budget en main.

Pour obtenir un nouveau crédit

Vous ne pouvez pas normalement souscrire à de nouveaux crédits quand vous avez déposer un dossier de surendettement, et ce pendant la durée du plan de remboursement.

Cependant dans des situations particulières et par l’intermédiaire d’un service social ou d’ un réseau d’accompagnement social tel que CRESUS, vous pouvez obtenir un micro crédit d’un montant compris entre 300 € et 5000 €.

Pour ce faire, vous devez demander l’accord de la commission de surendettement. Vous lui adressez une lettre explicative, une photocopie du plan de remboursement en cours,  une offre de prêt de l’établissement de crédit, une actualisation de vos ressources et vos charges. Il faut souligner que ce nouveau prêt ne doit pas mettre en péril votre budget et l’éventuel remboursement du plan en cours.

Difficultés à honorer un plan en cours

Si vous ne pouvez plus honorer votre plan de surendettement du fait d’une dégradation de votre situation personnelle  : chômage, maladie, divorce… vous pouvez déposer un nouveau dossier. Ce dossier est à déposer auprès de la commission de la Banque de France. Le plan de remboursement pourra être réaménagé et vous retrouverez un budget compatible.

En résumé

Quand vous ne savez plus comment payer vos dettes, le dépôt d’un dossier de surendettement est à envisager. C’est souvent le seul moyen de reprendre en main votre budget et de ne plus avoir le stress des lettres recommandées, des appels téléphoniques des créanciers, des huissiers etc…

A compter de la recevabilité du dossier par la Banque de France, vos créanciers sont alors informés.

Il est indéniable que, lorsque l’ on n’a plus le choix, c’est le meilleur moyen pour rétablir sa situation financière et son budget.