Qu'est-ce que le taux d'usure ? Quelle relation avec le taux de crédit ?

Nous sommes nombreux à nous demander qu’est ce que le taux d’usure et en quoi il a une relation avec le taux de crédit que nous faisons ?

Qu’est ce que le taux d’usure ?

Selon l’article L 313-3 du code de la consommation, un prêt est considéré comme usuraire, c’est-à-dire supérieur au taux d’usure, si, au jour où il est consenti, son taux effectif global (TEG) dépasse de plus du 1/3 le taux effectif moyen que les banques pratiquaient au trimestre qui précédent.

Prenons un exemple : Un particulier sollicite un prêt immobilier à taux fixe auprès d’une banque au deuxième trimestre de l’année.

En se référant aux taux de l’usure, on constate que, durant le trimestre précédent, le taux effectif moyen pour les prêts à taux fixe s’élevait à 4,70%. La banque ne sera donc pas autorisée à exiger un taux d’intérêt supérieur de plus d’un tiers à 4,70%. Le taux d’usure pour le 2ème trimestre s’élève alors à 6,27%. La banque devra donc proposer un taux inférieur à 6,27 % pour le crédit sollicité.

En principe, à chaque demande de prêt où de crédit, la banque sollicitée est dans l’obligation de vous indiquer, par voie d’affichage ou par brochure, le taux effectif moyen et le taux d’usure en vigueur.

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L’usure, un délit passible d’emprisonnement

Le taux de l’usure a été initialement créé afin de protéger les particuliers contre des préteurs mal intentionnés. Ceux ci pratiquaient des taux abusifs envers des personnes en position de ne pas pouvoir refuser. En plafonnant les taux, le législateur a donc souhaité mettre un cadre pour éviter les abus.

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 45 000 euros.  De plus, les sommes perçues au delà du seuil légal pourront être reversées au capital de la créance. L’organisme prêteur remboursera les sommes indûment perçues, avec intérêts, si celle-ci a été remboursée.

Dans les faits, il est rare que des organismes bancaires, étroitement surveillés en France, dérogent à cette réglementation.

A noter que cette législation s’applique pour les personnes physiques ou morales intervenant dans le cadre de la législation française. Attention si vous êtes dans un cadre différent, votre protection ne sera pas la même !

Influence du taux de l’usure sur le taux de crédit

En règle générale, les taux de crédit sont sans lien direct avec les taux d’usure. C’est plutôt le coût de refinancement des banques et le jeu de la concurrence qui établit les niveaux des taux d’intérêts.

Cependant, il peut arriver, comme cela a été le cas en 2022, que les taux d’usure empêchent l’octroi de crédit.

En effet, les banques achètent de l’argent pour pouvoir ensuite le prêter. Or en 2022, celles ci ont fait face à un coût de l’argent en forte hausse conjugué à un risque d’impayé, également en augmentation.

Ne pouvant répercuter cette hausse des coûts sur les crédits, car plafonné par les taux d’usure, les organismes financiers ont estimés qu’il n’était pas intéressant pour eux de faire des crédits et ont de ce fait limité le nombre de crédit accordés.

Consultez Banque de France – Taux d’usure