Le champ d’application
Le dispositif « Robien classique »
La loi Urbanisme et Habitat du 02/07/2003 a mis en place un dispositif d’amortissement pour les investissements immobiliers, le dispositif dit « Robien classique ».
Il s’applique aux propriétés urbaines situées en France (métropole ou DOM). Il concerne :
- Les logements construits ou acquis neufs à compter du 3/04/2003.
- Les logements achetés en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) à compter du 3/04/2003.
- Les logements anciens réhabilités, acquis à compter du 3/04/2003.
Ce dispositif « Robien classique » n’est plus effectif depuis le 1/09/2006, mais il reste applicable aux situations en cours. Il est remplacé par le dispositif « Robien recentré ».
Le dispositif « Robien recentré »
La loi, portant « Engagement National pour le Logement » (ENL) du 13/07/2006 article 40, a modifié le dispositif existant. Ainsi depuis le 1er septembre 2006 on est passé du « Robien classique » au « Robien recentré ».
- Les logements acquis neufs ou en VEFA à compter du 01/09/2006.
- Les logements que vous avez faits construire et faisant l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier au 1er septembre 2006.
- Les locaux affectés à un autre usage que l’habitation acquis à compter du 01/09/2006.
- Les logements acquis à compter de cette date et que vous réhabilitez.
Vos avantages
Le dispositif de la loi Robien est applicable à la demande du contribuable.
Le dispositif « Robien classique » permet une déduction du revenu foncier au titre de l’amortissement calculé au taux de :
- 8% du prix d’acquisition ou de revient du logement pour les 5 premières années et 2.5% de ce prix pour les 4 années suivantes.
- ou de 8% de 95% du prix de la souscription des parts de SCPI, pour chacune des 5 premières années et 2.5% de ce prix pour les 4 années suivantes.
- ou de 10% du montant des dépenses d’amélioration durant 10 ans.
Le dispositif « Robien recentré », concernant les investissements réalisés à partir du 1er septembre 2006 permet de réaliser une déduction pendant 9 ans sans possibilité de prolongation, de :
- 6% du prix d’acquisition ou de revient du logement pour les 7 premières années et à 4% de ce prix pour les 2 années suivantes.
- ou 6% de 95% du prix de souscription des parts de SCPI, pour les 7 premières années et 4% de ce prix pour les 2 années suivantes.
- Les dépenses d’amélioration continuent à bénéficier d’une déduction de 10% durant 10 ans.
Depuis la loi de finances de 2009, applicable au plus tard le 1er Janvier 2010, ce dispositif, pour les logements acquis neufs ou qui font l’objet d’une demande de permis de construire par le contribuable, sera désormais conditionné au respect de caractéristiques thermiques et de perfomance énergétique (CCH : art L.111-9). Le contribuable devra justifier du respect de cette condition pour le logement concerné.
Vos engagements
Vous devez mettre en location le bien pour une durée minimum de 9 ans. Le dispositif « Robien classique » peut être reconduit pour une période de 2 fois 3 ans, c’est à dire la durée de 2 baux de la loi du 6 juillet 1989. Le dispositif « Robien recentré » quant à lui ne permet pas de le reconduire pour une nouvelle période.
Le logement doit être loué nu, à usage de résidence principale du locataire.
Le locataire doit être une personne physique autre qu’un des membre du foyer fiscal.
La location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d’acquisition du logement, de son achèvement ou de la fin des travaux.
Dispositif « Robien classique » plafonds mensuels de loyer par m², charges non comprises
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Zones |
Plafonds de loyers en 2009 |
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Zone A |
21,65 € |
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Zone B |
15,05 € |
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Zone C |
10,83 € |
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Situation de l’immeuble |
Plafonds de loyers au m² en 2008 |
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Zone A |
21,02 € |
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Zone B |
14,61 € |
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Zone C |
10,51 € |
Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur et agglomération genevoise.
Zone B : Agglomération de plus de 50 000 habitants, communes chères en périphérie de l’agglomération parisienne, zones frontalières ou littorales.
Zone C : Reste du territoire
Dispositif « Robien recentré » plafonds mensuels de loyer par m², charges non comprises
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Zones |
Plafonds de loyers en 2009 |
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Zone A |
21,65 € |
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Zone B1 |
15,05 € |
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Zone B2 |
12,31€ |
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Zone C |
9,02 € |
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Situation de l’immeuble |
Plafonds de loyers au m² en 2008 |
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Zone A |
21,02 € |
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Zone B1 |
14,61 € |
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Zone B2 |
11,95 € |
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Zone C |
8,76 € |
La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.
La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l’Ile-de-France.
La zone C : Reste du territoire
Publié le 18/12/2006
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