L’impôt sur le revenu
L’administration fiscal ne fait pas de différence entre une personne célibataire et une personne vivant en concubinage. Les concubins sont imposables séparément à l’impôt sur le revenu.
Les enfants communs mineurs pourront être rattachés à l’un ou l’autre de leurs parents, mais pas par les deux.
Si l’enfant a été reconnu par un seul de ses parents, il sera rattaché à la déclaration de celui-ci.
Les droits de donation et de succession
Pour les droits de succession ou de donation, les concubins sont considérés comme des personnes sans lien de parenté l’une envers l’autre.
Les dons et les legs qu’ils peuvent se consentir sont imposés au taux de 60%, sous réserve des réductions de droits pour les donations (selon la nature des biens donnés et l’âge du donateur) et de l’abattement de 1 500 € pour les legs.
L’impôt de solidarité sur le fortune
Les concubins font normalement l’objet d’une imposition commune.
Cependant il existe 2 exceptions :
– lorsque l’un d’eux est pacsé par ailleurs ;
– lorsque l’un d’eux est marié et qu’il est imposé avec son conjoint
Publié le 18/12/2006
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