Dans le cadre de différents dispositifs de défiscalisation existants, il est parfois prévu que certains plafonds de loyers mensuels au mètre carré ne soient pas dépassés pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux.
Ceux ci sont revus chaque année en fonction de l’évolution l’indice de référence des loyers (IRL) qui est déterminé par l’INSEE. Pour l’année 2010, ils sont parus dans le Bulletin Officiel des Impôts du 11/3/2010, Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10 / Arrêté du 30.4.10 : JO du 5.6.10
Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon).
Dispositifs « Besson-ancien »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :
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Zone A |
Zones |
Zone C |
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17,37€ |
11,35 € |
8,22 € |
Le dispositif Besson ancien n’est plus applicable pour les baux conclus à compter du premier octobre 2006. Pour ceux conclus avant cette date le mécanisme demeure et peut être prorogé.
Dispositif « Besson neuf»
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :
| Zones | Déduction au titre de l’amortissement « Besson-neuf » |
| Zone I bis | 15,56 € |
| Zone I | 13,78 € |
| 10,64 € | |
| Zone III | 10,04 € |
La liste des communes comprises dans les zones I bis, I, II et III est reproduite à l’annexe III au BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02.
Borloo ancien
Secteur intermédiaire (déduction à 30%)
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :
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Zone A |
Zone B1 et B2 |
Zone C |
|
17,37€ |
11,35 € |
8,22 € |
Secteur social et très social (déduction de 45 à 60%)
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :
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Zone A |
Zone |
Zone C |
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Secteur social |
6,26 € |
5,70 € |
5,12 € |
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Secteur très social |
5,93 € |
5,54 € |
4,93 € |
|
Secteur social – loyers dérogatoires |
9,38 € |
7,75 € |
6,04 € |
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Secteur très social – loyers dérogatoires |
8,55 € |
6,61 € |
5,47 € |
La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.
Dispositif « Borloo neuf » et « Scellier Intermédiaire »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :
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Zones |
Plafonds de Loyers |
| Zone A |
17,38 € |
| Zone B1 |
12,08 € |
| Zone B2 |
9,88 € |
| Zone C (non applicable pour le dispositif scellier) |
7,24 € |
Dispositif « Robien-recentré » et « Scellier »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :
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Zones |
Plafonds de loyers Robien Recentré et Scellier (secteur libre) |
| Zone A |
21,72 € |
| Zone B1 |
15,10 € |
| Zone B2 |
12,35€ |
| Zone C (sauf le dispositif scellier non applicable) |
9,02 € |
Dispositif « Robien classique »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :
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Zones |
Plafonds de loyers |
| Zone A |
21,72 € |
| Zone B1 et B2 |
15,10 € |
| Zone C |
10,87 € |
La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.
La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.
Dispositif « Scellier outre-mer »
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Départements d’outre-mer |
Polynésie française |
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Secteur libre |
12,04 € |
15,33 € |
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Secteur intermédiaire |
9,63 € |
12,78 € |
Publié le 03/09/2010
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