Les avantages de la communauté réduite aux acquêts
+ Egalité de pouvoir des 2 époux. Chaque époux à la possibilité d’administrer et de disposer des biens communs. La signature conjointe est nécessaire pour les actes graves.
+ Les biens perçus par héritage ou donation restent la propriété de chaque époux.
+ Les gains et salaires d’un époux profitent à l’autre, même s’il n’a pas d’activité rémunérée. Une femme restée au foyer pour élever ses enfants n’est pas désavantagée.
+ En cas de divorce ou de décès, les conjoints garderont leurs biens propres et recevront la moitié des biens de la communauté.
+ Les emprunts contractés par l’un des époux n’engagent pas les biens de la communauté, sauf s’il s’agit de dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Les inconvénients de la communauté réduite aux acquêts
– Un seul des 2 époux peut mettre en péril l’économie du ménage (ex : une entreprise financière risquée)
– Le divorce ou de décès de l’un des conjoints, obligent à liquider la communauté.
– Difficultés liées au partage des biens communs en cas de conflit.
– Evaluation délicate des récompenses à la fin du régime (sommes dues par l’un des époux à la communauté ou inversement).
– La gestion égalitaire et concurrente peut conduire au blocage en cas de mésentente.
Remarque : Ce régime convient aux jeunes époux dont un seul d’entre eux a une activité rémunérée.
Pour améliorer ce régime
Pour aménager au mieux la liquidation du régime et donc votre succession, la donation au dernier survivant permet de laisser tout ou partie de vos biens à votre conjoint. En savoir plus sur la donation au dernier vivant.
Publié le 19/12/2006
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