A l’occasion des transmissions par décès, l’Etat perçoit des droits de mutations, appelés communément des droits de succession. Ces droits varient selon la proximité des parents appelés à recueillir la succession. Ils sont relativement modérés en présence du conjoint survivant ou des parents en ligne directe.
Le calcul des droits de mutations
En matière de succession, l’assiette de calcul des droits de mutation, est constituée par l’actif existant au jour du décès, dont on déduit les dettes (le passif) qui étaient à la charge du défunt.
Le calcul des droits de mutations prend en compte la part taxable qui correspond à la part revenant à l’héritier, après application des abattements.
Ces règles d’imposition ont été profondément modifiées par laLoi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du pouvoir d’achat.
A noter, les abattements et les barèmes d’imposition sont revus chaque année au premier janvier en fonction de l’inflation.
- Des héritiers exonérés de droits de succession.
Il s’agit :
– du conjoint survivant ou du partenaire lié par un PACS
– Des frères et soeurs célibataires, veufs ou divorcés, vivant sous le même toit pendant les 5 années ayant précédé le décès et agés de plus de 50 ans ou handicapés
- Les abattements
Il existe différents types d’abattements. En 2009 ils s’élevaient à :
> L’abattement selon le lien de parenté ou lien juridique unissant le défunt à l’héritier
– Entre parents et enfants, l’abattement est de 156 359 €
– Entre frères et sœurs, l’abattement est de 16 636 €– Pour les neuveux et nièces, l’abattement est de 7 818 €.
> L’abattement forfaitaire
A défaut d’autre abattement, un abattement de 1 564 € est opéré sur chaque part successorale
> L’abattement spécifique pour personne handicapée
Un abattement spécifique de 156 359 € est applicable aux situations d’héritier handicapé, incapables :– Soit de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
– Soit d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle s’il est âgé de moins de 18 ans.
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Les taux de taxation des droits de succession
> En ligne directe (les ascendants et les descendants),
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La part taxable de l’héritier ou du conjoint survivant
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Le taux de taxation
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< à 7 922 €
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5 %
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De 7 922 € à 11 833 €
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10 %
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De 11 833 € à 15 356 €
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15 %
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De 15 356 € à 542 043 €
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20 %
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De 542 043 € à 886 032 €
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30 %
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De 886 032 € à 1 772 064 €
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35 %
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> à 1 772 064 €
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40 %
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> Entre frères et sœurs
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La part taxable des frères et sœurs
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Le taux de taxation
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< à 23 975 €
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35 %
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> à 23 975 €
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40 %
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A noter : entre parents au-delà du 4ème degré la taxation est de 55 % et au delà et entre non-parents, la taxation est de 60 % de la part de la succession, après abattement.
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Réduction des droits de mutation pour les familles nombreuses
Si un héritier a 3 enfants ou plus, il faudra déduire la somme de 305 € par enfants au-delà du 2ème, des droits de succession. Cette somme sera de 610 € pour les successions en ligne directe et entre époux.
Le paiement des droits de succession
Les droits de succession sont payables dans les 6 mois du décès, sauf cas particuliers (ex: régime du paiement fractionné, etc…).
Publié le 18/12/2006
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