Le régime des donations

Par une donation, vous transmettez, de façon irrévocable et gratuitement, un bien vous appartenant, à une autre personne.

 Il existe 2 types de don : le don manuel et le don notarié.

Il ne faut pas confondre la donation et le legs, qui est la transmission par testament d’un ou de plusieurs biens.

Qui peut donner ?  

Les caractéristiques du donateur

Pour pouvoir faire une donation, il faut être, soit majeur, soit mineur émancipé. Il faut également être sain d’esprit pour réaliser une donation.  

Les caractéristiques d’une donation

• L’irrévocabilité

Les donations sont irrévocables, c’est-à-dire que celui qui a donné un bien ne pourra jamais revenir sur sa décision. Remarque : Il faut faire très attention en cas de donation, avant de s’engager, pour ne pas se dépouiller inconsidérément.

• Le droit de retour

Le droit de retour permet au donateur de récupérer le bien donné, dans le cas où le bénéficiaire viendrait à mourir avant lui. 

Il existe 2 possibilités :

Les avantages d’une donation

Une donation intervient immédiatement, ce qui n’est pas le cas d’un legs. Ainsi, le bénéficiaire peut jouir du bien du vivant du donateur.

La donation peut être un moyen d’éviter les conflits familiaux ultérieurs.

La donation peut également réduire sensiblement le coût fiscal de la transmission du patrimoine.

Comment faire une donation ?

Les modalités d’une donation dépendent de la nature du bien donné. Elle peut être manuelle ou notariée.

Le don manuel

Pour les biens pouvant être donnés de la main à la main, un simple don manuel (sans acte notarié) est suffisant.

Ce don peut porter sur tous biens susceptibles d’être physiquement donnés : argent liquide, meubles, bijoux… Mais il est toujours possible de passer par un notaire pour réaliser une donation. L’avantage de passer par un acte notarié, est que le notaire garantit la régularité de la donation, qui ainsi sera difficilement contestable.

Don manuel ou cadeau ?

Offrir une voiture à son enfant pour son anniversaire ou lui remettre un chèque pour son diplôme… il s’agit là, de cadeaux qui ne constituent pas des dons manuels mais des présents d’usage. L’intérêt de cette distinction, est que le cadeau n’est pas imposable et n’a pas à être pris en compte au moment du règlement de la succession de celui qui a fait le cadeau.

Il faut 2 conditions pour être face à un présent d’usage :

Remarque : Les sommes placées par les parents sur un plan d’épargne logement (PEL) ou sur un livret d’épargne, ouvert au nom de leur enfant mineur, constituent un présent d’usage pour l’administration fiscale.

Les formalités du don manuel

Ce don ne nécessite aucune formalité particulière, ni de recourir à un notaire. Toutefois, il est possible d’établir un écrit, appelé « pacte adjoint », constatant la remise du bien et pouvant comprendre des conditions.

Un don manuel est taxable lorsqu’il est déclaré, révélé à l’administration fiscale par son bénéficiaire. Si le don n’est pas déclaré, le bénéficiaire devra payer des droits à l’occasion de l’ouverture de la succession de celui qui a réalisé le don.

Il est donc recommandé au bénéficiaire d’un don manuel d’aller le déclarer afin de bénéficier de la règle de non rappel fiscal au delà de 6 ans. Il lui suffit d’aller au service des impôts de son domicile et de remplir un imprimé spécial de déclaration de don manuel. Cette déclaration volontaire est intéressante, puisque le plus souvent, elle permet de réaliser des économies d’impôt. 

La donation par acte notarié

Pour les immeubles ou les droits qui se rapportent aux immeubles (ex : donner en nu-propriété un appartement), l’acte notarié est nécessaire. C’est également le cas des donations au dernier survivant entre époux.

La forme du don notarié

La donation notariée doit être signée par le donateur et par le bénéficiaire. La donation doit être acceptée par son bénéficiaire.

Le coût d’une donation notariée

Le notaire perçoit des honoraires, qui sont calculés sur la valeur des biens donnés.

En plus des honoraires proprement dits, le notaire facture des « émoluments de formalités » : recherche de renseignements, frais d’obtention d’actes…

Le calcul de l’impôt sur les dons

La règle du non rappel fiscal au bout de 6 ans  

Pour calculer l’impôt dû, tous les paramètres (valeur du bien, tarifs de l’impôt, âge du donateur…) sont pris en compte au jour de la taxation et non au jour de la donation.

Il faut aussi prendre en compte l’espérance de vie du donateur. En effet, s’il vit plus de 6 ans après la déclaration, tout se passe comme si le don n’avait jamais eu lieu. Grâce à cette règle du non-rappel fiscal des donations de plus de 6 ans, il est possible de donner près de 150 000 €  à ses enfants sans payer de droit de donation.

Des abattements

Pour favoriser les transmissions entre génération, différents abattements sont prévus qui permettent de ne pas être taxé si les donations sont inférieures à ces montants. 

Les barèmes et seuils d’imposition sont revus chaque année au premier janvier afin de prendre en compte l’évolution de l’inflation. Pour l’année 2009, ils sont de :

• 156 359 € à chacun de ses enfants ou 312 718 € si les 2 parents donnent 
• 31 272 € à chacun de ses petits-enfants par grand-parent.
• 5 212 par arrière-petit-enfant

Si le donataire (celui qui reçoit) est handicapé, il bénéficie d’un abattement supplémentaire de 156 359 € et qui se cumule avec les autres abattements.

Les dons de sommes d’argent aux enfants, petits enfants ou aiirère petits enfants ou à défaut de descendance aux neveux et nièces sont exonérés, sous conditions d’âge du donateur et du donataire, à hauteur de 31 272 € et est cumulable avec les autres abattements.

 Si le montant des donations excédent les seuils d’abattements, le surplus est imposé selon le même barème que les droits de succession.

Droits de donation réduits

Si malgrè les abattements qui existent, vous devez quand même payer des droits liés à une donation, pous pouvez bénéficier de réductions supplémentaires.

Comme pour les successions, le donataire (celui qui reçoit) peut bénéficier de réduction pour charge de famille s’il  a trois enfants ou plus.

– Pour les conjoints, enfants, petits enfants, le montant d’imposition est réduit de 610 euros par enfant au delà du troisième enfant.

– Pour les autres donataires le montant est de 305 euros à partir du troisième enfant.

De plus les donations bénéficient d’une réduction en fonction de l’age de celui qui donne.

Pour les donations consenties en nue propriété, la réduction est de :

• 35 % si le donateur à moins de 70 ans
• 10 % entre 70 et 80 ans
• aucune au delà de 80 ans

Pour les donations en pleine propriété et en usufruit, la réduction est de :

• 50 % si le donateur à moins de 70 ans
• 30 % entre 70 et 80 ans
• aucune au delà de 80 ans