Il faut déterminer les personnes que la loi appelle à la succession et établir l’ordre dans lequel elles vont se présenter à la succession. Il existe des règles d’attribution spécifiques pour les parents par le sang, ainsi que pour le conjoint survivant.
La succession parentale
La parenté entre 2 personnes repose sur des liens du sang.
On parle de parenté :
· en ligne directe (ex : père/fils)
· en ligne collatérale (ex : frères/sœurs)
Le législateur a établi des catégories ou des groupes de parents appelés à succéder, conformément à certains principes.
Le principe de l’ordre successoral
L’ordre successoral établit une hiérarchie des groupes de parents, en ligne directe ou en ligne collatérale. Cette hiérarchie détermine quels sont ceux qui participent au partage et ceux qui se trouvent écartés de la succession.
Il existe 4 ordres de successibles. Chaque ordre appelé à hériter exclut les personnes figurant dans l’ordre suivant.
1er ordre : Tous les descendants du défunt (les enfants et leurs descendants)
Exemple : Les petits-enfants.
2ème ordre : L’ordre des ascendants privilégiés et des descendants privilégiés
Exemple : Les père et mère, les frères et sœurs.
3ème ordre : L’ordre des ascendants ordinaires (les ascendants autres que père et mère)
Exemple : les grands-parents ou arrière-grands-parents.
4ème ordre : L’ordre des collatéraux ordinaires
Exemple : les oncles, les cousins.
Le principe du degré de parenté
A l’intérieur de chaque ordre intervient un autre classement, il s’agit du degré de parenté. Le principe de cette règle, est qu’entre parents du même ordre, c’est le plus proche en degré qui succède. Chaque génération compte un degré, la suite des degrés forme une ligne.
En ligne directe, le degré se calcule en comptant le nombre de générations séparant le défunt de la personne appelée à la succession.
Exemple :
Dans le cadre du 1er ordre successoral (les descendants du défunt):
- les enfants du défunt sont du 1er degré
- les petits-enfants du défunt sont du 2ème degré
- les arrière-petits-enfants du défunt sont du 3ème degré, etc…
Les héritiers seront donc les enfants du défunt, car ils font partie de du 1er ordre successoral et du 1er degré de parenté.
En ligne collatérale, le calcul est plus complexe.
Il faut compter le nombre de personne séparant le défunt de la personne appelée à sa succession, en remontant à l’auteur commun.
On remonte donc du défunt à l’auteur commun, puis en redescendant jusqu’à la personne concernée.
Exemple :
Dans le cadre du 4ème ordre successoral (les collatéraux ordinaires : oncles, cousins)
Le cousin est donc du 4ème ordre successoral et du 4ème degré de parenté.
L’oncle est, quant à lui, du 4ème ordre successoral et du 3ème degré de parenté.
L’héritier sera donc l’oncle du défunt, et non son cousin.
Remarque : Dans un même ordre, les héritiers de même degré, se partagent la succession par part égale.
La règle de la fente successorale
La fente est un mécanisme juridique qui permet de répartir la succession entre les lignes maternelle et paternelle.
Cette règle s’applique dans les successions dévolues aux ascendants ou aux collatéraux (autres que frères et sœurs). Dans ces successions, s’applique une répartition forfaitaire entre les 2 lignes.
Exemples :
– Hypothèse la plus simple où le défunt laisse son père et sa mère : dans ce cas, on divise la succession en 2, une partie pour la mère et l’autre partie pour le père.
– Hypothèse où le défunt laisse son père dans une ligne et des grands-parents dans l’autre ligne : dans ce cas chaque ligne est appelée à recueillir la moitié de la succession. (la règle de l’ordre va être contrariée)
La succession conjugale
La situation de conjoint survivant, a connu une évolution depuis la loi du 3 décembre 2001. Les modifications sont liées au fait, qu’aujourd’hui le patrimoine se constitue, le plus souvent, pendant le mariage, et non plus par succession. Il faut noter que le conjoint hérite dans tous les cas. L’étendue de ses droits dépend des héritiers présents à la succession.
Les droits du conjoint survivant
· Le droit à pension
Ce droit est subordonné à un état de besoin du conjoint survivant. Si le conjoint est dans un tel état, il a droit à une pension. Ce droit à pension doit être déduit des biens existants. Par ailleurs ce droit n’est pas soumis aux droits de mutation (droits de succession).
· Le droit annuel au logement
La loi de 2001, prévoit pour le conjoint survivant, un droit temporaire au logement (d’un an), quelle que soit la qualité des époux, c’est-à-dire, propriétaire ou locataire.
Le conjoint survivant a un droit d’habitation portant sur l’immeuble successoral, affecté à son logement. Il a également un droit d’usage, portant sur le mobilier garnissant le logement.
Les autres droits du conjoint survivant
> en présence de descendants
Jusqu’à la loi de 2001, le conjoint n’avait qu’un droit d’usufruit d’1/4 de la succession, lorsque le défunt laissait un enfant. Le conjoint survivant n’héritait donc jamais en pleine propriété.
Depuis la réforme de 2001, il faut distinguer 2 situations :
– lorsque les enfants sont issus des 2 époux, le conjoint à le choix entre 2 solutions :
> Soit ¼ en pleine propriété des biens de la succession
> Soit l’usufruit de la totalité des biens existants jusqu’à son décès
– lorsque le conjoint survivant est en présence d’un ou de plusieurs enfants du défunt uniquement, le conjoint va obtenir le ¼ de la succession en pleine propriété.
> en présence d’ascendants privilégiés
Avant 2001, le conjoint avait le droit à la moitié de la succession en usufruit.
Depuis 2001, le conjoint hérite toujours en peine propriété.
1ère situation: Si le défunt laisse ses père et mère
Le conjoint reçoit ½ de la succession en pleine propriété, et les parents se partagent l’autre moitié.
2ème situation: Le défunt ne laisse que son père ou sa mère
Le conjoint recueille alors les ¾ de la succession en pleine propriété et le parent ¼ de la succession.
3ème situation: Le défunt ne laisse ni père ni mère
Le conjoint à vocation à recueillir la totalité des biens en pleine propriété, même si le défunt laisse des collatéraux privilégiés.
> en l’absence d’héritiers réservataires
Face aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt, le conjoint survivant hérite de l’intégralité de la succession en pleine propriété.
Il est également possible entre époux d’établir un acte de donation au dernier vivant.
Publié le 14/12/2006
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