Surendettement : la procédure de rétablissement personnel

Vous  avez déposé un dossier de surendettement et celui-ci est recevable. La commission de la Banque de France va ensuite décider de l’orientation de votre dossier.

Celui-ci entrera  soit :

•  dans une phase amiable avec un plan de redressement,
•  ou bien dans une procédure de rétablissement personnel.

La procédure de rétablissement personnel (dite PRP)

Dans le cas où les difficultés financières sont très importantes et qu’aucune solution de redressement  ne peut être trouvée, alors la commission va orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel.
C’est en quelque sorte une faillite personnelle.

Aussi, toutes les dettes contractées sont effacées. Deux situations possible :

L’effacement des dettes sans liquidation judiciaire

Depuis le 1er janvier 2018,  si vous ne possédez plus de ressources suffisantes, ni de biens ou patrimoine ayant une valeur marchande ET que votre situation est irrémédiablement compromises, vos dettes  sont effacées directement par la commission sans homologation judiciaire;

A noter, certaines dettes ne sont jamais effacées ; il s’agit des dettes professionnelles, des dettes alimentaires, des dettes pénales et d’amendes, des dettes frauduleuses auprès d’un organisme social, des dettes issues d’un prêt sur gage, et des dettes réglées à votre place par une caution.

Effacement des dettes avec liquidation judiciaire

Si vous possédez un bien immobilier, un plan de remboursement appelé « plan conventionnel de redressement » sera par ailleurs établi.

C’est un accord entre vos créanciers et vous de telle sorte que certaines décisions seront prises :

• étaler le paiement intégral de vos dettes ;
• diminuer le montant de vos remboursements ;
• réduire le taux d’intérêt de vos crédits ;
• geler temporairement vos dettes pendant maximum 2 ans : appelé moratoire ;
• effectuer la vente de votre bien immobilier.

La procédure

Conformément à la procédure, la commission transmet votre dossier au  juge. Vous êtes convoqués en audience puis le juge prononce avec votre accord, la mise en liquidation.
Suite à cela, le juge désignera un liquidateur, celui-ci aura pour mission de vendre tous les biens. (Excepté les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens indispensables à une activité professionnelle).

A noter, le produit de la vente est destiné à payer les créanciers.

La liquidation

A l’issue de la liquidation, le juge prononce la clôture de la procédure.  En fait, vos dettes sont effacées  sauf  exception, notamment les pensions alimentaires, les dettes pénales…

Pendant une période de 5 ans,  vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers. Vous ne pourrez plus faire de demande de crédit.

La procédure de rétablissement est recommandée par le juge quand celui-ci constate que la situation semble irrémédiablement comprise. Dans tous les cas il faudra mettre en place une gestion de budget afin de ne pas se retrouver dans la même situation quelques années plus tard.

Dans le but de vous aider à suivre vos comptes,  vous pouvez par la suite demander une aide auprès d’un service social ou utiliser une appli « gestion budget » gratuite telle que celle de  budgetfacile .