Intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise

Ce dispositif est facultatif et est ouvert à toutes les entreprises, contrairement à la "Participation".

Toute entreprise ou groupe d’entreprises, sans contrainte de taille, de secteur d’activité ou de forme juridique, peut mettre en place un accord d’intéressement. Cet accord est facultatif.

Il peut retenir un des modes suivants d’intéressement : 

• Un intéressement aux résultats : Cette notion se réfère à des indicateurs financiers ou comptables mesurant la rentabilité économique ou financière de l’entreprise 

• Un intéressement aux performances : Dans ce cas, les performances de l’entreprise peuvent par exemple se mesurer par l’amélioration de la productivité, la diminution des délais de production, la réduction de l’absentéisme…

Qui peut en bénéficier ?

Quand un accord d’intéressement est signé, il s’applique à tous les salariés. Il peut également concerner, dans les entreprises de 1 à 100 salariés, les dirigeants, leur conjoint collaborateur ou associé.

L’intéressement a un caractère collectif. Il ne peut être lié par exemple à une catégorie de personnel ni a des performances individuelles.

Les primes d’intéressement peuvent être réparties entre les salariés de manière uniforme ou proportionnelle en fonction du salaire ou de la durée de présence. Ces critères peuvent également être combinés. 

Les sommes distribuées en vertu de l’accord d’intéressement sont directement disponibles pour le salarié, contrairement à la participation. Toutefois, le salarié peut les placer sur un plan d’épargne dont il est adhérent pour bénéficier d’avantages fiscaux ou sur un compte épargne-temps.

Comment est calculé l’intéressement ?

Le versement de l’intéressement est aléatoire et lié à l’atteinte des objectifs fixés dans l’accord.

Le calcul de la prime d’intéressement pour chaque salarié dépend des modalités de calcul retenues par l’accord. Le salarié peut également bénéficier du versement d’un supplément d’intéressement (abondement) dont le montant est librement fixé par l’entreprise.

Dans tous les cas, l’intéressement global ne doit pas excéder :

• 20% de la masse salariale brute de l’entreprise
   
• La moitié du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par an et par bénéficiaire soit 16 638 € en 2008 

Disponibilité des primes :

Les sommes dues au titre de l’intéressement sont versées au plus tard le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l’exercice. Passé ce délai, un intérêt calculé au taux légal est dû.

L’intéressement peut être :

• Versé directement au bénéficiaire (dans ce cas, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu),
• Bloqué pendant 5 ans minimum et placé dans un plan d’épargne (PEE/PEI – PERCO/PERCOI). La prime est alors exonérée d’impôt sur le revenu,
• L’intéressement bénéficie des cas de déblocage anticipé du plan d’épargne sur lequel il est placé (PEE/PEI ou PERCO/PERCOI).

Quel est son attrait pour l’entreprise ?

• Encourage la motivation du personnel et permet de communiquer sur les objectifs de l’entreprise,

• Rémunération variable qui peut varier en fonction des capacités de l’entreprise,

• exonération de taxes sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, de la taxe sur la formation professionnelle et de la taxe sur la construction.

• Déductible du bénéfice net imposable.

Quel est son attrait pour le salarié ?

Au niveau du régime social,

Elles sont exonérées de cotisations sociales, patronales et salariales.

Cependant, les primes sont soumises après application d’une déduction forfaitaire de 3 % pour frais professionnels, à la CSG (7,5%)et à la CRDS (0,5%).  

Au niveau fiscal,

Pour les salariés, il est en principe soumis à l’impôt sur le revenu sauf si les sommes sont affectées dans les 15 jours qui suivent leur versement à un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO).

Au moment du déblocage du plan, les plus-values et revenus résultant des placements réalisés à l’intérieur sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social de 2 %. Il faut donc compter un prélèvement total de 10 % sur les gains.

Dans le cas d’un placement des sommes sur un plan (PEE, PEI, PERCO), l’entreprise peut également choisir d’abonder, de compléter les versements qui seraient effectués par les salariés. Cet abondement est également exonéré.

A noter, lorsque l’intéressement est bloqué sur un plan d’épargne celui ci est exonéré d’impôt sur le revenu et n’entre pas dans le revenu de référence.  En conséquence, toutes les aides et subventions (allocation logement, prime pour rentrée scolaire etc…) qui ont pour base le revenu de référence sont calculés sur les revenus hors intéressement. A contrario, lorsque la prime n’est pas bloquée, elle vient augmenter les revenus et peut en conséquence diminuer certaines aides…

"L’intéressement" est à distinguer de la "Participation" des salariés aux résultats de l’entreprise.  Ce dernier dispositif est en effet une obligation pour certaines catégories d’entreprises. Une entreprise qui attribue de la participation peut également distribuer un  intéressement.
 

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Lire aussi l’article sur la "Participation"

Pour plus de renseignements : Code du travail – Articles L3311-1 à L3315-5, et L3324-9