Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Comment est calculée la quote-part individuelle ?

La participation est en principe proportionnelle au salaire, mais peut être également fixe. L’accord peut prévoir ou pas une répartition proportionnelle à la durée de présence ou une durée de présence minimale dans l’entreprise qui ne peut être supérieure à 3 mois

Le plafond individuel pour la prime de participation est fixé aux trois quarts du plafond annuel de sécurité social (PASS), soit 24 957 euros en 2008.

A combien s’élève la participation ?

Calculée d’après le bénéfice fiscal de l’entreprise,  la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d’une formule fixée par la loi :

 L’accord sur la participation peut prévoir une autre formule de calcul à condition que cette dernière n’engendre pas un gain inférieur pour le salarié.

La loi sur la participation permet à l’employeur de verser unilatéralement un supplément de participation par rapport à ce que prévoit la formule, dans la limite du plafond réglementaire et en respectant les mêmes critères de répartition.

Sous quelle forme est attribuée la participation ?

Les modes de placement possibles de la participation sont énumérés par la loi. L’accord de participation peut opter pour un seul ou plusieurs modes de placement.

En règle générale, l’affectation de la participation se fait par :

• Attribution au salarié d’actions de l’entreprise ;
   
• Attribution au salarié d’un droit de créance sur l’entreprise ;
   
• Placements sur le marché financier en dehors de l’entreprise (SICAV, Fonds communs de placement, etc. ).

Dans ce cadre, les sommes attribuées par l’entreprise au titre de la participation peuvent être affectées à un plan d’épargne salariale.

On distingue :

– Les plans d’épargne d’entreprise (PEE, PEI) sur lesquels les fonds sont bloqués au minimum 5 ans
– Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans lequel les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite

Ces plans sont souvent intéressants car ils bénéficient d’un régime fiscal favorable, car les produits des sommes placées sont exonérés d’impôt sur le revenu. D’autre part, les versements effectués par les salariés peuvent être complétés, abondés, par des versements de l’employeur ce qui augmente la rentabilité de cette épargne.

Les frais relatifs aux opérations nécessaires à la tenue de compte de la participation sont à la charge de l’entreprise.

Quelles sont les obligations du salarié ?

Jusqu’à l’intervention de la loi du 3 décembre 2008, les sommes correspondant à la participation étaient bloquées pendant 5 ans ou 8 ans (régime d’autorité applicable en l’absence d’accord) .

Depuis cette loi, le salarié peut demander le versement immédiat de ses droits à participation qui lui ont été attribués au titre des exercices clos après le 3 décembre 2008.  La demande du bénéficiaire doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui a été attribué. Dans ce cas les sommes versées sont considérées comme une rémunération et ne bénéficie pas des avantages fiscaux liés à ce dispositif.

Si le salarié n’en fait pas la demande dans les délais et formes convenus, les sommes seront alors bloquées.

Des exceptions sont prévues à ce blocage et les sommes peuvent faire l’objet d’un déblocage anticipé dans les cas suivants :

• Cessation du contrat de travail
• Mariage ou Pacs du salarié ;
• Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un 3ème enfant ou plus ;
• Divorce du salarié s’il conserve la charge d’au moins un enfant mineur ;
• Invalidité du salarié (de 2ème ou 3ème catégorie) ;
• Agrandissement ou acquisition d’un logement principal ;
• Décès du conjoint ;
• Situation de surendettement du salarié,
• Résidence principale endommagée ou rendue inhabitable par une catastrophe naturelle
• Création ou reprise d’une entreprise  par le salarié ou son conjoint,

Quel est l’avantage fiscal ?

Les sommes versées immédiatement aux salariés seront assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année de leur versement.

Les sommes bloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu. En revanche, elles sont passibles de la CSG et de la CRDS après l’application d’une déduction forfaitaire de 5 % pour frais professionnels.

Si les sommes sont placées, à l’issue de la période d’indisponibilité de normalement 5 ans, elles sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu ; Dans le cas d’accords prévoyant la sortie après 3 ans, les sommes retirées sont imposées à 50 %.

A noter, lorsque la participation est bloquée sur un plan d’épargne celle ci est exonérée d’impôt sur le revenu et n’entre pas dans le revenu de référence.  En conséquence, toutes les aides et subventions (allocation logement, prime pour rentrée scolaire etc…) qui ont pour base le revenu de référence sont calculés sur les revenus hors par. A contrario, lorsque la prime n’est pas bloquée, elle vient augmenter les revenus et peut en conséquence diminuer certaines aides…

"La participation" est à distinguer de "l’intéressement" des salariés aux résultats de l’entreprise.  Une entreprise qui attribue de la participation peut également distribuer un  intéressement.
 

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Lire aussi l’article sur l’intéressement.

Pour plus de renseignements, Code du travail : Articles L3321-1 à L3326-2  

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018201730