L’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de mettre fin à un contrat de travail en CDI. Ils vont signer une rupture conventionnelle qui fait l’objet d’une réglementation spécifique.
Dans ce cadre l’employeur va verser au salarié une indemnité de rupture conventionnelle spécifique. Celle ci peut être négociée, mais elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement prévue par la convention collective ou par la loi selon celle qui est la plus élevée.
Calcul de l’indemnité de rupture
Le montant de l’indemnité minimum légale est calculé de la façon suivante : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R. 1234-2 du code du travail)
Calculatrice gratuite pour indemnités de rupture conventionnelle
Le gouvernement a récemment mis à disposition une calculatrice pour faciliter ces calculs.
Vous pouvez la consulter ci dessous :
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En savoir plus sur la rupture conventionnelle
Publié le 20/05/2024
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