Législation : les changements à prévoir à partir du 1er janvier 2008

  A nouvelle année, nouvelle réglementation… Des changements dans de nombreux domaines sont à prendre en compte depuis le 1^er janvier 2008. Budgetfacile met à votre disposition un récapitulatif des nouveautés législatives de 2008.

1/ Vos aides financières

Revalorisation des prestations sociales et familiales au 1^er janvier 2008

Revalorisation des pensions de retraite au 1^er janvier 2008

2/ Votre logement 

– Augmentation des tarifs du gaz

Les particuliers et les professionnels doivent s’attendre à une hausse du prix du gaz d’environ 4% à partir de janvier 2008.

– Chauffage : une prime pour le fioul

Le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi a confirmé le 3 janvier 2008 le début du versement de l’aide à la cuve.
Cette aide sera attribuée sous les conditions suivantes :
– le chauffage au fioul concerne la résidence principale
– elle est attribuée uniquement aux ménages non imposables
– les livraisons de fioul doivent intervenir entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008

Pour en bénéficier, les ménages doivent déposer, avant le 30 juin 2008, un dossier auprès de leur trésorerie, mentionnée sur leur avis d’impôt sur le revenu

– Le droit au logement opposable

La loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1^er janvier 2008 instaure progressivement un droit au logement opposable. Il concerne les ménages les moins aisés qui n’auraient pas reçu de réponse ou qui auraient reçu une réponse inadaptée suite à une demande de logement social.
Ce droit offre à l’individu la possibilité d’un double recours :

– en premier lieu, un recours à l’amiable devant la commission de médiation constituée dans chaque département

– en second lieu, un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

A savoir. Cette mesure est réservée aux ménages les moins aisés financièrement.

3/ Votre véhicule

– Malus sur l’achat de véhicules polluants

Le 1er janvier 2008, l’écopastille qui instaure une taxe pour l’achat d’un véhicule polluant est entrée en vigueur. Cette taxe peut varier de 200 à 2 600 euros en fonction de la quantité de CO2 rejetée. A contrario, l’acheteur d’un véhicule neuf peu polluant pourra bénéficier d’un bonus.
Pour plus d’informations, consulter l’article de Budgetfacile sur l’écopastille.

– Evolution du contrôle technique et de la sécurité des véhicules légers

Le contrôle technique subit un changement à partir du 1^er janvier 2008.
En effet, le nombre de points de contrôle diminue : il passe de 125 à 116. En revanche, le conducteur d’un véhicule devra s’assurer du bon état de huit nouveaux points tels que l’étanchéité des amortisseurs, le niveau du liquide de frein, le système des ceintures de sécurité, les émissions polluantes du véhicule…
En outre, depuis le 1^er janvier 2008, les règles du port de la ceinture de sécurité pour les enfants de moins de 10 ans se sont durcies. Chaque enfant doit occuper seul une place équipée d’une ceinture de sécurité : attacher 2 enfants de moins de 10 ans avec une seule ceinture de sécurité est désormais interdit.

4/ Votre santé 

– Instauration d’une franchise médicale

En matière de remboursement médical, une franchise sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux entre en vigueur en 2008. Cette franchise s’élevant à 50 centimes d’euros par boite de médicament et à 2 euros pour tout transport sanitaire sera déduite des remboursements de la sécurité sociale.